Art. 6
En vigueur depuis le 25 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il ne sera plus procédé à aucun recrutement dans le corps des agents des transmissions et de l'électronique régi par le décret du 29 novembre 1976 susvisé, dans les corps des agents de maîtrise spécialisés régis par le décret du 27 mai 1964 susvisé et dans les corps de techniciens d'exécution régis par le décret du 27 mai 1964 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006081233#art-6