Art. 16
En vigueur depuis le 26 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intégration est prononcée après avis d'une commission composée ainsi qu'il suit : - un conseiller d'Etat, président ; - le directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement ; - le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ; - le directeur du patrimoine du ministère chargé de la culture ; - un inspecteur général de la construction ; - un inspecteur général des monuments historiques ayant la qualité d'architecte ; - un inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et paysages ayant la qualité d'architecte ; - un représentant du personnel à la commission administrative paritaire des urbanistes de l'Etat ; - un représentant du personnel à la commission administrative paritaire des architectes des Bâtiments de France. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour la nomination de l'inspecteur général des monuments historiques ayant la qualité d'architecte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081240#art-16