Art. 18
En vigueur depuis le 26 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services effectifs accomplis dans le corps des architectes des Bâtiments de France sont assimilés à des services accomplis dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081240#art-18