Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

Art. 21

En vigueur depuis le 28 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vols effectués à partir ou au-dessus de la réserve naturelle par les planeurs ultralégers dont les ailes delta et les parapentes sont soumis à l'autorisation préalable du préfet après avis du comité consultatif.
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legi/LEGITEXT000006081263#art-21

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