Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 20
En vigueur depuis le 28 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La circulation des véhicules à moteur est interdite hors des routes nationales et départementales. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux voies communales ou forestières dont l'accès est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif et aux véhicules : 1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° Des services publics ; 3° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° Dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif selon un plan de circulation ; 5° Ou engins de damage des pistes de ski nordique autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081263#art-20