Titre TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Art. 21
En vigueur depuis le 21 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être institué au Centre national du livre des régies de recettes et d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006081497#art-21