Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 22-1
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives aux conditions de nomination et à la durée du mandat du président de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006081497#art-22-1