Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 4
En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre accomplit ces missions principalement par l'octroi de prêts, d'avances, de bourses ou de subventions. Il peut : 1° Assurer des prestations de service à titre onéreux ; 2° Acquérir et exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ; 3° Valoriser selon toute modalité appropriée les apports intellectuels liés à ces activités.
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Prolegi/LEGITEXT000006081497#art-4