Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081497#art-8