Art. 1
En vigueur depuis le 16 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé pour trois ans auprès du Premier ministre un comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080860#art-1