Art. 2
En vigueur depuis le 16 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité est composé, outre son président, de neuf membres. Le président du comité est nommé par décret du Premier ministre. Ses membres sont désignés par arrêté du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000006080860#art-2