Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de bénéficiaires ainsi que le montant annuel de la part fixe et le montant annuel moyen de la part variable sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique. Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de la valeur du point de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006081663#art-3