Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 16
En vigueur depuis le 29 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024900016#art-16