Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les auditeurs de justice qui ont accompli des services dans les conditions définies à l'article 2 ci-après peuvent prétendre, pendant la durée de leur formation initiale, à une indemnité forfaitaire mensuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006081749#art-1