Art. 6
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice bénéficiaires d'une indemnité de maintien de rémunération en application de l'article 55 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le montant de cette indemnité est diminué du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006081749#art-6