Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile forment un corps technique classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006081834#art-1