Art. 1
En vigueur depuis le 30 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les clauses types annexées aux articles R. 422-1 et R. 422-14 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées et complétées conformément aux annexes au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006081995#art-1