Sect. Annexe à l'article R. 422-14 du code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081995#art-annexe-ii