DECRET·n° 93-747·27 mars 1993
Décret n°93-747 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 423-4 et L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes de crédit immobilier
En vigueur depuis le 27 mars 1993 6 articles 6 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione Annexe à l'article R. 422-1 du code de la construction et de l'habitation (sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré).Annexe à l'article R. 422-1 du code de la construction et de l'habitation (sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré).
Art. Annexe Isezione Annexe à l'article R. 422-14 du code de la construction et de l'habitation.Annexe à l'article R. 422-14 du code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe II