Chapitre Chapitre IV : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail.
Art. 14
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de la chambre, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.
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Prolegi/LEGITEXT000006080924#art-14