DECRET·n° 93-82·15 janvier 1993

Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés

En vigueur depuis le 15 janvier 1993 35 articles 35 versions historisées

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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Nomination du notaire salarié.Chapitre II : Nomination du notaire salarié.

Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Entrée en fonction.Chapitre III : Entrée en fonction.

Art. 13

capo Chapitre IV : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail.Chapitre IV : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail.

Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre V : Cessation des fonctions du notaire salarié en cas de démission ou de licenciement.Chapitre V : Cessation des fonctions du notaire salarié en cas de démission ou de licenciement.

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo Chapitre V : Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail.Chapitre V : Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail.

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo Chapitre VI : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.Chapitre VI : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Art. 24 Art. 24-1 Art. 25

capo Chapitre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. 25-1 Art. 25-2 Art. 25-3 Art. 26

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