Chapitre Chapitre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 25-1
En vigueur depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions dévolues par le présent décret à la Chambre des notaires ou à son président sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'établissement d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ou par son président.
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Prolegi/LEGITEXT000006080924#art-25-1