Chapitre Chapitre VI : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Art. 25
En vigueur depuis le 22 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite d'âge prévue à l'article 52 de la loi du 25 ventôse an XI précitée s'applique aux notaires salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080924#art-25