Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 6
En vigueur depuis le 22 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le notaire salarié.
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Prolegi/LEGITEXT000006080924#art-6