Chapitre Chapitre II : Nomination du notaire salarié.
Art. 10
En vigueur depuis le 26 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de notaire salarié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006080924#art-10