Titre TITRE Ier : Dispositions relatives aux frais de justice.
Art. 15
En vigueur depuis le 29 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paragraphe 2 de la section II du chapitre IV (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006082289#art-15