Titre TITRE Ier : Dispositions relatives aux frais de justice.

Art. 20

En vigueur depuis le 29 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles R. 208, R. 209, R. 227-2, R. 232, R. 235, R. 236, R. 239, R. 240, R. 243, R. 245, R. 246 et R. 247 sont abrogés.

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legi/LEGITEXT000006082289#art-20