DECRET·n° 93-867·28 juin 1993
Décret n°93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie . Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 28 juin 1993 25 articles 25 versions historisées
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