Art. 2
En vigueur depuis le 3 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être titularisés dans le corps de fonctionnaires prévu dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les agents non titulaires doivent satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel, dont les modalités sont arrêtées par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps.
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Prolegi/LEGITEXT000006082454#art-2