DECRET·n° 93-971·27 juillet 1993
Décret n°93-971 du 27 juillet 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans un corps de fonctionnaires de catégorie B
En vigueur depuis le 27 juillet 1993 6 articles 6 versions historisées
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