Art. 1
En vigueur depuis le 27 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment des recrutements prévus à l'article 5 du décret du 22 août 1975 susvisé, un ou deux concours exceptionnels seront organisés avant le 31 juillet 1995 pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000005617062#art-1