DECRET·n° 94-1019·23 novembre 1994
Décret n°94-1019 du 23 novembre 1994 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
En vigueur depuis le 23 novembre 1994 5 articles 5 versions historisées
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