Art. 6

En vigueur depuis le 9 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999

Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation jusqu'au 31 décembre 1994 au plus tard. Celui-ci en accuse réception et la transmet au C.N.A.S.E.A., qui l'enregistre au niveau national selon les régions concernées.

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