Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 128. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire. Tranches de superficie réelle pondérée : Plus de 120 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 29 790 Montant minimum : 19 860 Montant minimum : 9 930 De 50,01 à 120 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 15 234 Montant maximum : 29 790 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 10 156 Montant maximum : 19 860 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 5 078 Montant maximum : 9 930 De 28,01 à 50 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 9 534 Montant maximum : 15 234 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 6 356 Montant maximum : 10 156 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 3 178 Montant maximum : 5 078 De 6,01 à 28 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 2 091 Montant maximum : 9 534 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 1 394 Montant maximum : 6 356 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 697 Montant maximum : 3 178 De 4,01 à 6 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 1 395 Montant maximum : 2 091 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 930 Montant maximum : 1 394 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 465 Montant maximum : 697 Au plus égale à 4 hectares (montant unique) Chef d'exploitation Montant minimum : 1 395 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 930
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Prolegi/LEGITEXT000005617354#art-1