DECRET·n° 94-1226·30 décembre 1994

Décret n°94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1994

En vigueur depuis le 30 décembre 1994 13 articles 13 versions historisées

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