Art. 10
En vigueur depuis le 31 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 20 hectares pondérés sont exonérés, à compter du 1er octobre 1994, des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005617354#art-10