Titre TITRE II : COMPOSITION›Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
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