Titre TITRE IV : FONCTIONNEMENT.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ou, en cas d'empêchement, par son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000005615299#art-27