Titre TITRE IV : FONCTIONNEMENT.
Art. 31
En vigueur depuis le 9 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de La Poste ou à la demande des représentants du personnel pour être entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
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Prolegi/LEGITEXT000005615299#art-31