Titre TITRE IV : FONCTIONNEMENT.
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000005615299#art-30