Titre TITRE II : COMPOSITION›Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire déterminée les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental ou en position hors cadre au sein d'Orange SA appartenant à un corps relevant de cette commission. Un fonctionnaire en position de détachement est électeur à la fois au titre de son corps d'origine et du corps dans lequel il est détaché.
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Prolegi/LEGITEXT000005615298#art-12