Titre TITRE IV : FONCTIONNEMENT.
Art. 27
En vigueur depuis le 13 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives sont présidées par le directeur auprès duquel elles sont placées ou, en cas d'empêchement, par son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000005615298#art-27