Chapitre Chapitre II : Election du représentant du personnel.
Art. 26
En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste électorale est arrêtée par le directeur de la caisse de prévoyance sociale et est affichée un mois avant le jour du srutin.
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Prolegi/LEGITEXT000005615345#art-26