Chapitre Chapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.
Art. 22
En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de délivrance d'une carte électorale, d'établissement des bureaux de vote et d'organisation du scrutin sont précisées par arrêté du préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000005615345#art-22