Chapitre Chapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.
Art. 17
En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté préfectoral fixe la période de dépôt des candidatures ainsi que leur date de publication. La liste arrêtée est transmise aux maires le jour de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005615345#art-17