Chapitre Chapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.
Art. 13
En vigueur depuis le 25 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délais fixés par les articles 7,10 à 12 sont calculés ou prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
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Prolegi/LEGITEXT000005615345#art-13