Chapitre Chapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.
Art. 11
En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours au requérant et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le secrétariat-greffe en informe le préfet dans le même délai. La décision n'est pas susceptible d'opposition.
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Prolegi/LEGITEXT000005615345#art-11