Chapitre Chapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Pierre-et-Miquelon. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de son recours. Si celui-ci concerne un autre électeur que le requérant, la requête comporte les nom, prénoms et adresse de cet électeur.
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Prolegi/LEGITEXT000005615345#art-9