Chapitre Chapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.
Art. 19
En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite, signée de chaque candidat figurant sur la liste. Cette déclaration collective précise : 1° L'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste ; 2° Le titre de la liste. A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat et comporte la procuration donnée au mandataire. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000005615345#art-19