Titre TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.›Chapitre Chapitre II : Election du premier président de cour d'appel et élection du procureur général près une cour d'appel membres du conseil supérieur.
Art. 10
En vigueur depuis le 10 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles fixées aux articles 5 et 6 sont applicables aux élections mentionnées au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000005615450#art-10